Police Municipale

Police Municipale

Poste de Police – Place des Frères Roche au 04 90 59 84 41 – police-municipale@mairie-eyguieres.fr

Pour toutes démarches administratives : merci de composer le 04 90 59 88 00 poste N°200

ou par Email : secretariat-pm@mairie-eyguieres.fr

Les Policiers Municipaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention de l’ordre public et la surveillance du territoire communal.

Pour accomplir les missions qui leur sont dévolues par les lois et les règlements, les Policiers Municipaux disposent de pouvoirs (compétences) de police administrative et de police judiciaire.
Ses missions administratives (prévention) Article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont :

  • le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement tels que les foires, marchés, spectacles, jeux, manifestations…)
  • la sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations…)
  • la sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, zone bleue, dépôts sur le domaine public, divagation des animaux…)
  • la tranquillité publique (les bruits, les rixes, les troubles de voisinage…)
  • la salubrité publique (dépôts sauvages, nettoyage des terrains…)

Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.

Ses missions judiciaires (répression) Article 21 du Code de Procédure Pénale

  • De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (ont la qualité d’OPJ: certains gendarmes, certains policiers nationaux, le maire et ses adjoints)
  • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimesdélits ou contraventions dont ils ont connaissance
  • De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres
  • De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat
  • Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant

Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Procureur de la République.

Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne prennent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale).

La police municipale d’Eyguières oriente ses actions sur des thématiques telles que : (liste non-exhaustive)

  • la police de la circulation et du stationnement,
  • la mise en fourrière et abandon d’épave,
  • la sécurité aux abords des établissements scolaires,
  • le respect des arrêtés municipaux,
  • le respect des arrêtés préfectoraux,
  • la lutte contre les dépôts sauvages,
  • la lutte contre le bruit de voisinage,
  • le règlement des conflits de voisinages,
  • les suivis de doléances des habitants,
  • la police des chiens dangereux et errants, (délivrance du permis de détention concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie),
  • la police de l’urbanisme et les problèmes d’élagage,
  • la police des funérailles et sépulture,
  • l’accueil des administrés,
  • la gestion des objets trouvés,

Les débits de boissons notamment la délivrance des autorisations des débits de boissons temporaires de 2ème catégorie et la délivrance des arrêtés municipaux temporaires de dépassement horaire fixé par arrêté préfectoral.

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

En application des dispositions contenues d’une part, dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2212-4 et 5) et d’autre part, dans la loi n°2004-811 du  11 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, les Maires ont l’obligation de diffuser l’alerte aux populations exposées à un risque majeur et de mettre en œuvre les mesures de sauvegarde.

Dans cette perspective et au regard des incendies de forêt comme des inondations qui l’ont déjà touchée par le passé, la commune d’Eyguières élabore actuellement le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

En cas d’alerte d’un risque majeur, le PCS est mis en œuvre par le Maire pour assurer la sécurité de la population. Dès lors, les modules spécifiques sur lesquels il s’appuie, et leurs acteurs, entrent en action au regard de la gravité de l’alerte et du risque.

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 est venue également renforcer la culture de la prévention des risques par le biais de la rédaction de documents pédagogiques.

Ainsi, notre commune a déjà établi une étude des risques majeurs auxquels Eyguières peut être confronté. Ce Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est mis à la disposition de la population à l’accueil de la Mairie, et téléchargeable ci-dessous.

Document d’information communal sur les Risques Majeurs : Télécharger la plaquette

Actuellement, 18 caméras sont installées dans différents quartiers de la commune depuis la mise en place de la vidéosurveillance.

Le Centre superviseur urbain, CSU, est un service à part entière installé dans les locaux de la police municipale.

Règlementairement, les enregistrements sont sauvegardés durant 15 jours.

Toute l’année, partez en vacances,
l’esprit plus serein avec l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) !

Mise en œuvre par la Police Nationale ou la Gendarmerie, l’Opération Tranquillité Vacances (OTV) permet aux particuliers de bénéficier d’une surveillance de leur domicile en leur absence durant les vacances scolaires.
Ce dispositif favorise la prévention des cambriolages.

Ce qu’il faut savoir

Pour bénéficier de l’Opération Tranquillité Vacances, la demande s’effectue auprès de la police municipale ou brigade de gendarmerie par l’intermédiaire du formulaire dûment rempli précisant toutes informations utiles à la surveillance de votre domicile durant votre absence.

Formulaire : OTV

Ou formulaire à remplir directement en ligne : Cliquez sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41033

Les imprimés une fois renseignés sont à envoyer par Email à la Police Municipale : police-municipale@mairie-eyguieres.fr

ou déposés dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville.

En votre absence :

  • évitez de laisser le courrier s’accumuler dans votre boîte aux lettres, demandez à une personne de votre entourage de le récupérer régulièrement,
  • ne laissez pas d’objets de valeur à votre domicile.

Formulaire DDC

Document complété avec le plus grand soin devra être retourné par Email au secrétariat de la Police Municipale à l’adresse électronique suivante : secretariat-pm@mairie-eyguieres.fr ou déposé dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez composer le 04 90 59 88 00 Poste 200

Les objets trouvés sur le territoire d’EYGUIERES doivent être déclarés ou déposés au bureau de la Police Municipale.

Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.

Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet. Ce dernier peut être manuel ou informatique.

Lors de l’enregistrement une description précise de l’objet doit être effectuée. Les informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de découverte y sont autant que possible recensés.

Toutefois, l’inventeur n’est pas tenu de décliner ses nom et adresse mais doit préciser le lieu, le jour et l’heure de sa découverte.

Les objets non encombrants sont stockés au service des Objets trouvés.

Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort.

Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du service par l’autorité municipale.

Le propriétaire ou l’inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l’agent proposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le registre après y avoir apposé la date de restitution.

 

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR
Objet de valeur : Bijoux, montres, appareils photos, et autres…. 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut de réclamation : transmis à l’Administration des domaines pour vente publique
Téléphones portables 1 an et 1 jour Remis à un opérateur pour recyclage
Argent en numéraire (trouvé avec ou sans contenant) 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : versement au Trésor Public
Papiers officiels 15 jours Restitués au propriétaire résidant sur la commune
A défaut : expédiés à la Mairie du lieu de résidence pour restitution (après confirmation)
Cartes diverses 15 jours Transmises à l’organisme émetteur
Cartes Vitales 15 jours Transmises au Centre des Cartes Vitales Perdues 72087 LE MANS CEDEX 9
Papiers divers (trouvés avec ou sans contenant) 1 an et 1 jour Destruction
Contenants : Sacs, Porte-monnaie, Portefeuilles et autres 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à l’Administration des domaines pour vente publique
Lunettes 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à un opticien pour recyclage
Clefs et porte-clefs 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : destruction
Médicaments 1 semaine Remise à un pharmacien qui en assure la collecte
Deux-roues 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à l’Administration des domaines pour vente publique
Objets divers
Parapluies, Casques et autres
1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à l’Administration des domaines pour vente publique
Vêtements 1 an et 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à une œuvre d’utilité publique
Denrées alimentaires Dans les meilleurs délais Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à une œuvre d’utilité publique ou détruites suivant leur état
Objets cassés ou en mauvais état 1 mois Remise à l’inventeur à sa demande
A défaut : transmis à l’Administration des domaines pour vente publique

DÉCLARATION DE CHIENS DANGEREUX : Loi n°99-5 du 06 juillet 1999 – Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
Depuis le 01 janvier 2010, tout propriétaire de chien de 1ère ou de 2ème catégorie doit obligatoirement posséder un permis de détention délivré par arrêté du Maire sur présentation de pièces justificatives.

Les documents nécessaires à la déclaration de votre chien sont :

  • La pièce d’identité du propriétaire
  • L’évaluation comportementale du chien (lorsque le chien atteint l’âge de 8 mois)
  • Justificatif de l’obtention de l’attestation d’aptitude (suivie par le maître)
  • Justificatif de l’identification du chien (pour la 2ème catégorie : certificat de naissance ou pedigree)
  • Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Justificatif de stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie
  • Justificatif d’assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés au tiers (en mentionnant la race de l’animal, le nom de l’animal et le numéro de tatouage ou la puce électronique)
  • le passeport européen. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport
  • Extrait N°2 du casier judiciaire

L’emploi du feu pour brûler des végétaux sur pied ou coupés dans les espaces naturels ou agricoles est une pratique qui demande à être employée avec précaution dans nos régions où le risque d’incendie est important. Cette pratique est réglementée dans notre département par un arrêté préfectoral 2013354-0004 du 20 décembre 2013 consultable sur internet. Cliquez sur le lien
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Emploi-du-feu-et-brulage

L’intérêt principal de cette mesure, au-delà de son rôle préventif évident, est d’éviter aux services d’incendies d’engager des moyens sur un feu qui lui aurait été signalé alors que l’opération de brûlage en cours est encadrée. Cette réglementation demande, en dehors, de la période stricte d’interdiction, que toute opération de brulage doit obligatoirement  faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du secrétariat de la Police Municipale
Les demandes sont à formuler par Email au secrétariat et seuls les exploitants agricoles sur présentation de l’attestation MSA sont autorisés à brûler

Adresse électronique : secretariat-pm@mairie-eyguieres.fr

CALENDRIER  Emploi du feu :

Autorisation de brûler : Interdiction de brûler Autorisation de brûler
Janvier – Février – Mars – Avril – Mai Juin – juillet – Août – Septembre Octobre – Novembre – Décembre

RAPPEL : L’emploi du feu sera autorisé qu’en situation météorologique « satisfaisante et peu dangereuse » c’est-à-dire vent modéré, d’une vitesse inférieure à 30km/h à nul, de quitter les lieux, qu’après avoir vérifié l’extinction complète du foyer.

Si vous êtes confrontés à un problème d’animal domestique errant sur votre propriété ou sur la voie publique, contactez la Police Municipale.

Elle se chargera de la capture et de la remise de l’animal à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Salon-de-Provence.

Pour retrouver votre animal s’il a été enlevé par la Police Municipale et remis à la S.P.A., prenez contact soit avec le poste de Police d’Eyguières, soit avec la SPA au 04.90.42.20.77.

Des frais de mise en fourrière et de garde seront à régler sur place.

DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE POUR LES ASSOCIATIONS

Les associations peuvent demander à bénéficier de 5 autorisations par an pour un débit de boissons de 2ème catégorie.

Les associations sportives (sur dérogation) peuvent bénéficier  de 10 autorisations par an pour un débit de boissons de 2ème catégorie.

Demande par courrier (2 mois avant la date de l’évènement) à faire auprès de votre Mairie et par Email en cas d’urgence : secretariat-pm@mairie-eyguieres.fr

Affaire suivie  par le secrétariat de la Police Municipale – Poste 200 – 04.90.59.88.00

DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT

PROCÉDURE D’OUVERTURE – MUTATION ET DE TRANSLATION DE DÉBITS DE BOISSONS

(Prendre un RDV auprès du secrétariat de la Police Municipale)

Liste des documents à fournir pour ces déclarations :

  • Compromis de vente de la licence
  • Acte de vente ou attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original + photocopie)
  • Ou contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location gérance (original + photocopie)
  • Pièce d’identité du futur exploitant avec justificatif de domicile (original + photocopie)
  • Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original + photocopie)
  • Permis d’exploitation obligatoire

La déclaration préalable DBP cerfa N° 11542*05

Récépissé de déclaration pour un débit de boissons permanent cerfa N°11543*05 Dépôt du dossier au moins 15 jours avant l’ouverture.

Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant cerfa N°144007*03

Toute demande doit être adressée à Monsieur Le Maire par courrier en recommandé avec avis de réception pour être conforme à la législation.