Autorisation de sortie du territoire

Elle accompagne obligatoirement une Carte Nationale d'Identité en cours de validité quand un enfant mineur doit se rendre à l'étranger sans ses parents, mais n'est pas obligatoire quand un mineur est en possession d'un passeport à son nom (déjà incluse dans la demande de passeport)

Dépôt de la demande :

Une attestation peut être délivrée au vu des pièces présentées.
La présence de l'enfant mineur n'est pas obligatoire. Seule la personne qui détient l'autorité parentale peut demander cette attestation.

Retrait de l'Autorisation :

L'Autorisation vous sera remise sous un délai qui vous sera communiqué lors du dépôt de la demande.

Pièces à fournir :
• Un imprimé à remplir et à signer par le parent qui exerce l'autorité parentale
• La Carte Nationale d'ldentité du mineur en cours de validité
• Une pièce d'ldentité du représentant légal (Carte Nationale d'ldentité, Passeport, Titre de séjour, ...)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, téléphone, ...)
• Le livret de famille

A fournir suivant le cas :
• Le jugement du Tribunal qui a désigné la personne exerçant l'autorité parentale, pour les parents divorcés ou séparés de corps (grosse ou expédition certifiée conforme par le greffier du Tribunal de Grande Instance + photocopie)
• La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant delivrée depuis moins de 3 mois pour les parents non mariés.