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Etat civil
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Le concubinage est "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." (Article 515-8 du Code Civil)
La déclaration sur l'honneur de vie commune est faite sur papier libre et signée par les deux parties.
Elle ne doit pas être visée par un officier d'état civil.
Elle n'a aucune valeur juridique.
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