Qui déclare le décès ?

La déclaration de décès doit être faite soit :

- par un parent du défunt ou une personne pouvant apporter tous les éléments d’état civil les plus exacts et complets possibles,

- par l’intermédiaire d’une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres, choisie par la famille, qui effectuera elle-même les démarches.

Où déclarer le décès ?

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu (Article 78 du Code Civil).

Mairie d’Eyguières

Service Etat Civil

13430 Eyguières

04 90 57 80 08 ou 04 90 59 88 00

Délai pour la déclaration d’un décès :

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

- le certificat médical constatant le décès,

- le livret de famille du défunt,

- la pièce d’identité personnelle du défunt ou carte de séjour pour les étrangers.

Les personnes qualifiées pour régler les obsèques :

Le mandataire désigné par le défunt de son vivant, le conjoint survivant, le ou les enfants majeurs, le père ou la mère du défunt, les collatéraux (frères-sœurs), la personne désignée par décision judiciaire en cas de contestation, ou encore un tuteur, nommé par une décision du juge des tutelles.

Choix de l’entreprise pour les obsèques :

Adressez-vous à une entreprise de Pompes Funèbres Privée ou Municipale habilitée par la préfecture.

Si le défunt est décédé sur la Commune d’Eyguières, vous trouverez une liste des entreprises au service Cimetière de la Mairie (04.90.57.90.08 ou 04.90.59.88.00).