L'inhumation

Pour une inhumation sur la Commune, si le défunt est décédé sur la commune ou possède une concession sur la commune : l'inhumation d’un corps doit avoir lieu au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent le décès.

Le Permis d’inhumer, la fermeture du cercueil et l’ouverture de la sépulture, sont délivrés au vu des pièces suivantes :
• Le certificat de décès
• Le certificat médical de non-contagion
• Fiche de renseignements du défunt
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée par elle
• Le titre de concession
• La demande d’ouverture du caveau par le concessionnaire ou par le ou (les) ayant - droit, si ce dernier est décédé
• Fiche technique d’inhumation, précisant le cimetière, l’heure
• Service religieux, précisant le nom de l’église et l’heure.

Pour une inhumation sur la commune, si le défunt est décédé sur une autre commune. Le Permis d’inhumer et l’ouverture de la sépulture sont délivrés au vu des pièces suivantes :
• Fermeture du cercueil de la commune du lieu de décès
• Le certificat de décès
• Fiche de renseignements du défunt
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant,
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée par elle
• Le titre de concession
• La demande d’ouverture du caveau par le concessionnaire ou par le (ou les) ayant-droit, si ce dernier est décédé
• Fiche technique d’inhumation, précisant le cimetière, l’heure
• Service religieux, précisant le nom de l’église et l’heure
• Présence du garde Champêtre ou du Policier Municipal

Pour une inhumation sur une autre commune, si le défunt est décédé sur la Commune, mais inhumé hors de celle-ci. L’autorisation de transport de corps avec mise en bière et la fermeture de cercueil sont délivrées au vu des pièces suivantes :
• Le certificat de décès
• Le certificat médical de non-contagion
• Fiche de renseignements du défunt
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée
• Fiche technique de destination, lieu et heure précise du départ
• Présence du garde Champêtre ou du Policier Municipal

La crémation

Elle est autorisée par le Maire de la commune du lieu du décès ou s'il a eu transport du corps du lieu de la mise en bière, sur production des justificatifs, expression écrite des dernières volontés du défunt, et certificat du médecin attestant que le décès ne présente pas de problème médico-légal. Si un problème médico-légal se pose, la crémation ne peut avoir lieu qu'après autorisation du Parquet.

Les délais
La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et six jours au plus après le décès s’il s’est produit en France.

Si le décès est intervenu à l’étranger ou dans un Territoire d’Outre Mer, le délai requis est de six jours après l’entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Si le défunt est décédé sur la Commune, l’autorisation de crémation et l’autorisation de transport de corps avec mise en bière sont délivrées par le Maire de la Commune d’Eyguières, si la fermeture de cercueil s’est faite sur celle-ci.

Pièces à fournir :
• Expression écrite des dernières volontés du défunt ou la demande faite par la personne qualifiée pour régler les obsèques
• Certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas porteur d’un stimulateur cardiaque
• Fiche de renseignement du défunt
• Certificat de décès
• Livret de famille
• Carte Nationale d’Identité du déclarant
• Le pouvoir de la famille donné à l’entreprise désignée
• Fiche technique de destination du crématorium et heure précise du   départ
• Présence du garde Champêtre ou du Policier Municipal

Concessions Funéraires

La Commune d’Eyguières met à la disposition des familles allaudiennes divers types de concessions :
• Concessions temporaires en fosse pour 15 ou 30 ans
• Cases en élévation d’une place pour 15 ou 30 ans
• Concessions perpétuelles
• Terrains communs en fosse pour 5 ans
• Columbarium pour dépôt d’urne cinéraire pour 15 ou 30 ans
• Jardin du Souvenir pour dispersion des cendres
• Dépositoire pour dépôt temporaire d’un corps

La succession d’une concession

En règle générale, les successions sont déférées :
• Aux enfants du défunt ou leur descendant
• A défaut, aux ascendants,
• A défaut, aux frères et sœurs ou leurs descendants,
• A défaut, aux collatéraux ordinaires, (oncles, tantes, cousins, jusqu’au 6ème degré)
Le notaire établira plus précisément l’ordre de succession vous concernant.

Droit d’admission au cimetière

La sépulture dans un des cimetières de la commune est autorisée par le Maire.
Elle est due :
• Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit son domicile
• Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont déjà une sépulture de famille à Eyguières.

Dans quelles conditions un corps peut-il être transporté ?

Tout transport de corps est soumis à autorisation du Maire si il doit sortir du territoire de la commune.
Le transport de corps avant mise en bière est autorisé par le Maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt de corps sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles sur présentation de l’accord écrit du médecin ayant constaté le décès.
Ce transport doit être achevé dans les 24 heures à compter du décès ; dans les 48 heures si le corps a subi des soins de conservation.

L’autorisation de transports après mise en bière dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu est donnée quelque soit la commune de destination à l’intérieur du territoire métropolitain, par le Maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil et par le préfet du département de ladite commune lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain.