Mariage PDF Imprimer Envoyer

Selon l’article 74 du Code Civil, le mariage sera célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence établie pour un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la Loi.
A Eyguières, le Maire ou l'un des Adjoints célèbre le mariage.

Les obligations

Certaines formalités doivent être accomplies avant la célébration du mariage :
l ’homme, avant dix huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage, sauf cas de force majeure. Une dispense pourra être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement (art. 146 du Code Civil).
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art. 147 du Code Civil).
Le mariage civil doit être antérieur au mariage religieux.
La publication est apposée en Mairie durant 10 jours francs.
Les futurs époux sont tenus de comparaître en personne devant l’officier d’état civil. La présence de deux témoins majeurs est obligatoire ; ce chiffre peut être porté à quatre.

Dossier préalable au mariage (à retirer auprès de la Mairie)

Il convient de déposer les pièces constitutives en début d'année civile afin d'ouvrir un pré-dossier comportant les pièces d'identité des futurs époux. La date et l'heure seront fixées dès ce jour.

Le dossier du mariage doit comprendre pour chacun des futurs époux :

• Un certificat de publication de mariage et de non-opposition : la publication a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter la révélation d'empêchement ou de provoquer les oppositions.

• Un extrait de l'acte de naissance ou document en tenant lieu : l'extrait d'acte de naissance comportant la filiation, validité trois mois avant la date de célébration du mariage ou six mois s'il est délivré par un officier d'état civil consulaire.

• Une preuve du domicile ou de la résidence, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance pour le logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur ne suffit plus.

• Une preuve de l'identité des époux et des témoins : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.

• Une autorisation des parents et une dispense d'âge pour les mineurs

• Le cas échéant copie des actes de naissance des enfants.

• Le certificat du Notaire qui a rédigé le contrat de mariage si il y a lieu.

• Liste des témoins (de deux à quatre, majeurs)

La célébration

Votre mariage sera célébré publiquement et avec solennité par l’officier de l’état civil (le Maire ou un de ses adjoints) ceint de son écharpe et en présence de vos témoins.
Il sera donné lecture des articles 212, 213, 214, 215 et 371-1 du Code Civil sur les droits et devoirs respectifs des époux. L’officier vous invitera ensuite à donner vos consentements mutuels avant de vous déclarer “unis par le mariage au nom de la Loi”.

Si vous n’envisagez pas de célébration religieuse, ce sera le moment d’échanger vos alliances.

La signature sur les registres de l’état civil clôturera cette cérémonie civile.

 
 

S'identifier