PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".
La rédaction d'une convention entre les deux partenaires est requise, mais aucune forme n'est imposée : ils peuvent faire appel à un avocat, à un notaire, comme la rédiger eux mêmes.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS :
• si vous vivez avec une autre personne et ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier,
• si vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
• si vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français.

Vous résidez à Eyguières, vous devez vous adressez au :

Tribunal d'instance de Tarascon

N°34 rue Blanqui
13150 TARASCON