Marchés Publics
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (État, Collectivités Territoriales…) et un opérateur public ou privé pour répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures courantes et services, ou de prestations intellectuelles.
Un marché public est soumis à des principes généraux :
- liberté d’accès à la commande publique
- égalité de traitement des candidats
- transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le 1er Avril 2016, le Code des Marchés Publics a été abrogé. Les deux textes principaux suivants régissent, dorénavant, le droit de la Commande Publique:
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 entrés en vigueur le 1er avril 2016
Deux types de procédures sont possibles :
- La procédure adaptée (MAPA) : soit en raison du montant estimé de l’opération (article 27 du Décret n°2016-360), soit en raison de l’objet particulier (article 28 du Décret n°2016-360)
- La procédure formalisée (article 66 et suivants du Décret n°2016-360) qui peut se traduire par un appel d’offre, une procédure concurrentielle avec négociation, un concours…
Seuils et procédures :
Au 1er janvier 2017, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont les suivants :
- 209.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
- 5.225.000 euros HT pour les marchés de travaux.
L’AAPC
Il s’agit d’une publicité qui vise à informer les fournisseurs, entreprises et prestataires potentiels des besoins ponctuels que la Commune est susceptible de couvrir par le recours à une procédure adaptée de mise en concurrence (article 27 du Décret n°2016-360).
Les candidats intéressés peuvent se faire connaître en faisant acte de candidature au plus tôt afin d’être recensés par le service des Marchés Publics. Les candidatures doivent préciser les domaines et numéros associés pour lesquels les candidats souhaitent être enregistrés.
A la survenance du besoin, chaque opérateur, dont la candidature a été validée dans le domaine concerné, sera consulté.
Cette publicité n’est pas exclusive de publicités ponctuelles visant à une mise en concurrence particulière de candidats dans le cadre de la gestion de besoins particuliers faisant l’objet d’une publication dans les journaux habilités (BOAMP, JOUE, JAL).
L’AAPC est publié chaque début d’année par la Commune, et il est valable pour l’année en cours et jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.