La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition(DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée à compter du 1erseptembre 2022. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et de transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre2022 devront quant à elles continuer à être renseignées et jointes aux dossiers. Le pétitionnaire effectuera la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est à dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “Gérer Mes Biens Immobiliers “Attention : Les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l’urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiés et restent déposés auprès des mairies.