Marchés Publics
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (État, Collectivités Territoriales…) et un opérateur public ou privé pour répondre à un besoin en matière de travaux, de fournitures courantes et services, ou de prestations intellectuelles.
Un marché public est soumis à des principes généraux :
- liberté d’accès à la commande publique
- égalité de traitement des candidats
- transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le 1er Avril 2016, le Code des Marchés Publics a été abrogé. Les deux textes principaux suivants régissent, dorénavant, le droit de la Commande Publique:
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 entrés en vigueur le 1er avril 2016
Deux types de procédures sont possibles :
- La procédure adaptée (MAPA) : soit en raison du montant estimé de l’opération (article 27 du Décret n°2016-360), soit en raison de l’objet particulier (article 28 du Décret n°2016-360)
- La procédure formalisée (article 66 et suivants du Décret n°2016-360) qui peut se traduire par un appel d’offre, une procédure concurrentielle avec négociation, un concours…
Seuils et procédures :
Au 1er janvier 2017, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont les suivants :
- 209.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
- 5.225.000 euros HT pour les marchés de travaux.